Conditions de ventes

CLAUSE GÉNÉRALE DE MS EDITIONS/GALERIE MS

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales et à celles des imprimeurs et industries graphiques qui prévalent de toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse écrite de la part du STUDIO M.S. Par le fait de sa commande le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte.

BON DE COMMANDE POUR MS EDITIONS/GALERIE MS LE HAVRE

Les travaux sont exécutés après réception d’un bon de commande signé par la personne habilitée mentionnant, travail à effectuer quantité, format, prix, délai d’exécution souhaité. A défaut de bon de commande, les commandes téléphoniques ou par télécopie sont acceptées, notre bon de commande/ livraison valant acceptation de nos conditions. Les commandes non annulées au plus tard 3 jours avant le début des travaux sont considérées comme définitives et feront l’objet en tant que telles d’une facturation qui sera égale à 50% du montant des travaux. Il en sera de même en cas de modification de commande en cours d’organisation ou d’exécution, les modifications seront facturées au tarif en vigueur.

Responsabilité de MS EDITIONS/ Galerie MS

Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d’objets et de documents qui nous sont confiés, pendant l’exécution des travaux ou leur transport. Cette clause s’applique également aux travaux exécutés à l’intérieur ou à l’extérieur de nos locaux et aux objets appartenant à des tiers. Une assurance doit être prise à cet effet par le client.

PROPRIÉTÉ DES ORIGINAUX DE MS EDITIONS / MICHEL SIEURIN

Les négatifs, internégatifs et diapositives originaux, ainsi que les dessins et modèles sont notre entière propriété, sauf convention écrite et signée d’un commun accord avant le début des travaux et spécifiée sur le bon de commande. La conservation des originaux est effectuée sans garantie pendant 3 ans, sauf convention spéciale. Le prêt des originaux n’est pas admis quelque soit les raisons invoquées dans l’intérêt du client, pour préserver les qualités physiques des originaux. Les négatifs et diapositives constituent partie de l’outillage nécessaire à la réalisation des épreuves sur film ou papier. La cession des originaux peut se faire au triple du montant des frais de prise de vue, les droits de représentation, de reproduction et d’exposition étant réservés, au STUDIO M.S. pour toutes les utilisations publicitaires ou non à l’exclusion de celles prévues sur le bon de commande. Il est interdit de faire exécuter des copies de nos épreuves sur quelque forme que ce soit sans notre accord. L’inobservation de cette clause fera l’objet de poursuites pénales fondées sur les articles 131-38 131-39 du Nouveau Code Pénal.

DROITS DE REPRODUCTION DE MS EDITIONS

Toutes nos réalisations, prises de vues, dessins, maquettes … sont protégées par la législation sur le droit d’auteur, loi 92-597 du 1er juillet 1992 . La possession matérielle du support quelque soit sa forme est indépendante du droit de reproduction. La reproduction des photographies est soumise obligatoirement à 4 conditions :
– Autorisation de l’auteur préalable à la reproduction.
– Détermination et règlement des droits selon l’utilisation a la publication.
– Mention « STUDIO M.S. LE HAVRE » à côté de la reproduction
– Envoi de 2 exemplaires justificatifs à parution
Chaque omission donne lieu à une indemnité de 100% des droits de reproduction.
La cession des droits de reproduction est restrictive, c.a.d. uniquement consentie pour un mode d’exploitation déterminé, un tirage déterminé, une territorialité limitée et une période consentie. Sauf stipulation contraire et paiement des droits correspondants, la cession d’un droit de reproduction n’est jamais exclusive. La communication des photos sous forme papier ou numérique pour consultation n’apporte aucun droit, mais uniquement pour sélectionner la photographie. Le fait de posséder une épreuve n’implique aucun doit de reproduction. Les documents utilisés doivent être rendus au plus tard à la parution. En cas de perte ou détérioration une indemnité sera facturée au montant mentionné sur le bordereau-contrat de prêt. Les droits de garde et les frais de recherche se cumulent à cette indemnité jusqu’au paiement de cette dernière qui n’est pas une cession des droits de reproductions.
Délai et livraison
Nous faisons le maximum pour respecter les délais de livraisons convenus, mais nous ne pouvons prendre en compte la responsabilité d’un dommage causé, soit par un incident technique, retard d’un sous-traitant, rupture de stock d’un fournisseur, retard dans la livraison. Les temps de transport ne sont jamais compris dans les délais et les conditions de transport sont celles du transporteur.Le transport peut être assuré, à la charge du client et sur sa demande.
Facturation
La facturation est établie en fonction du barême en vigueur au jour de la livraison, au temps effectivement passé et les quantités réalisées. Notre barême est à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Ils sont H.T., frais d’emballage et port en plus.
Règlement
Tous nos travaux sont payables au comptant à l’enlèvement ou envoyés contre-remboursement. Les travaux importants, supérieurs à 1.500 Euros, en particulier d’imprimerie, sont entrepris après versement d’un acompte de 30% à la commande, 40% au bon à tirer, et le solde à la livraison.Toutes nos factures sont payables au comptant net sans escompte. A défaut de règlement à l’une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement dues, de plus à titre de clause pénale et pour application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité des sommes restant dues, d’un taux égal 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de refus de règlement, outre les pénalités de retard, seront facturées les frais de relances téléphoniques 10 Euros, lettres recommandées 25 Euros, les frais et honoraires d’huissiers, et éventuels frais de justice.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DE MS EDITIONS

Le Studio M.S. conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

RÉCLAMATIONS POUR MS EDITIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrit dans les 48H après la livraison des travaux. Il est expressément admis que des critères esthétiques, de composition ou de disposition ne peuvent en aucun cas motiver le refus des travaux et aucune réclamation ne sera admise sur ces points. De même, que pas plus que les fabricants de matières premières photographiques, nous ne pouvons garantir la fidèle reproduction ni la conservation des couleurs, tant à la prise de vue qu’en travaux de tirages par quelque mode que ce soit et une fin de non-recevoir ne peut nous être opposée.
Aucun retour de travaux ou de marchandises ne peut se faire sans notre accord écrit. En cas de clauses contraires ou contradictoires avec les présentes conditions il est d’un commun accord spécifié que seules nos conditions de vente prévaudront.

LIEU DE JURIDICTION POUR MS EDITIONS

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Une conciliation se fera auprès du conseil supérieur de l’UPC, à défaut le tribunal du Havre sera seul compétent. Les frais de justice et autres entrepris pour le règlement de la créance sont à la charge du client.